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  • johanis 13-04-2016 20:14:19

    Bonjour,

    Pour information, l'IISR pour le passage piéton est dans la 7ème partie, article 118
    et pour la place de stationnement, c'est également dans la 7ème partie, article 118-2.

    Bonne soirée

  • johanis 13-04-2016 06:40:02

    Bonjour
    Merci encore,
    Je vais commencer à reecrire la lettre a laquelle j ajouterai les IISR par la suite.
    A plus tard

  • johanis 11-04-2016 06:39:51

    Bonjour
    Merci pour ces éléments de réponses.  Je vais compiler tout ça et contester de nouveau.
    A bientôt

  • Jason_de_Crystal_Lake 10-04-2016 11:15:49

    Bjr
    Comme dit Coalman c'est le R411-25 CR qui impose que la signalisation soit conforme pour qu'elle soit opposable. Ce qui n'est pas le cas ici.
    Vous pouvez aussi évoquer le 122-4 CP à l'appui en disant que les demarcations de stationnement autorisaient le stationnement à cet endroit.
    Et à titre subsidiaire le 122-3 CP.
    Ça serait bien de demander (ça peut se faire par un simple mail à la mairie) l'arrêté créant les places de stationnement dans cette rue.
    Je pourrais vous fournir quelques jurisprudences appuyant le R411-25 CR demain.
    Il faudra aussi regarder dans l'IISR les points spécifiques sur les passages piétons (ou places de stationnement ) montrant textuellement l'irrégularité de la signalisation.

  • johanis 09-04-2016 18:05:26

    Bonjour,
    Je vous remercie pour toutes les informations. Je vais prendre quelques jours pour réfléchir et je vous tiendrai au courant de ma decision et surtout celle du juge si je continue la procédure.
    A bientôt

  • coalman 09-04-2016 15:51:30

    Bonjour,

    Citation

    J'aimerai être vraiment sur d'avoir raison avant de répondre car en cas de condamnation, "des frais fixes de justice de 31€" seront ajoutés à l'amende.

    Seule la justice vous dira si vous aviez raison ou pas (et encore, il faut parfois faire appel ou aller en cassation) ...
    Si on vous donne tort, il y aura en effet 31€ de frais, mais vous aurez aussi -20% sur le total "amende + frais" si vous payez rapidement ... donc ces frais "réels" ne seront pas si élevés ...
    En revanche, il faudra prévoir de vous libérer sur 1/2 journée pour être présent lors de l'audience, et envoyer des "conclusions" étayées à l'avance ...

    En revanche, si la réponse de l'OMP ne mentionne pas explicitement l'absence d'effacement de l'ancienne signalisation, ça enlève (un peu) de poids à votre contestation (car il va falloir convaincre le juge ... alors que s'il y avait eu un écrit de l'OMP qui le constatait, le juge l'aurait pris en compte) ...

    A vous de voir ...

  • johanis 09-04-2016 04:25:38

    Bonsoir,
    Merci de votre réponse,
    En vous relisant, je m’aperçois que j'ai peut-être interpréter la réponse.
    Pour plus de clarté de ma part, je vous réécris le passage de la lettre de réponse :

    "Il n'est pas accordé de suite favorable à votre demande. L'infraction est caractérisée et à été constatée par un agent assermenté.

    Votre véhicule était bien stationné sur un passage piéton dont l'emplacement est marqué au sol. Ce passage piéton est spécialement aménagé suite à la mise en place d'un arrêt de bus."

    La rue est une contre-allée depuis plus de 10 ans, et tout le long du côté gauche de cette rue est une zone de stationnement. C'est pourquoi j'en ai déduit que  ces pointillés délimitaient une zone de stationnement. De plus, cette zone est entourée de zone de stationnement à l'avant et à l'arrière.

    C'est pourquoi également, lors de ma première lettre j'avais écrit que d'après la photo ci-jointe, j'étais bien sur une zone de stationnement dont l'emplacement était délimité par un marquage au sol.
    Je n'avais pas mentionné ni le passage piéton, ni le fait qu'il y ait une double signalisation et ni que le code de la route, et son application, ne doit pas amener à des règles "incompatibles". J'étais juste resté sur le fait d'être garé sur une zone de stationnement.
    Est-ce peut-être une erreur ?

    Après pour ma part, il me semblait clair qu'il y avait une double signalisation, puis-je avoir également votre avis là-dessus ?

    J'aimerai être vraiment sur d'avoir raison avant de répondre car en cas de condamnation, "des frais fixes de justice de 31€" seront ajoutés à l'amende.

    Merci

  • coalman 08-04-2016 18:49:54

    En fait (sans "e"), ce serait bien que vous disiez "bonjour" lorsque vous revenez sur ce Forum ...

    Citation de johanis
    C'est pour cela que j'aimerai avoir l'article du code de la route qui dit qu'en cas de double signalisation, un PV est caduc.

    Heuu ??
    Et pourquoi pas un article du code de la route qui dit qu'en cas de stationnement d'une soucoupe volante sur la voie de gauche d'une autoroute, il faut la contourner par la droite ???

    Le code de la Route défini les règles et les sanctions lorsqu'un conducteur ou usager de la route ne les respecte pas ...

    Le code de la route, et son application, ne doit pas amener à des règles "incompatibles" ... Donc s'il y a plusieurs signalisations, elles ne doivent pas être incompatibles entre elles.
    Si c'est malgré tout le cas, c'est à vous de le démontrer.

    Citation

    d'après ce que j'ai compris avec la réponse qui m'a été renvoyé, c'est que c'était bien une place de stationnement mais suite a l’aménagement d'un arret de bus, ils ont rajouté un passage piéton et ils n'ont pas effacé les marquages au sol.

    Donc un Officier du Ministère Public vous a bien écrit ça ?
    Et malgré tout il vous demande de payer le PV pour stationnement très gênant ?

    Alors contestez à nouveau en demandant à être entendu par la justice ! C'est votre droit !
    Basez-vous sur les articles R411-25 du Code de la Route (extrait : "...doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.") et 529-2 et 530-1 du Code de Procédure Pénal.

    Conservez précieusement la réponse de l'OMP, mais joignez-en une copie en surlignant l'endroit où il explique que les anciens marquages n'avaient pas été effacés ...

    Citation de Article 530-1 du CPP
    Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

    Attention à bien respecter les formes dans votre réclamation, sinon elle pourra être considérée comme irrecevable.

  • johanis 08-04-2016 18:07:26

    En faite, j'ai déjà contesté une première fois en disant qu'il y avait bien le marquage d'une place de stationnement photo a l'appui, mais cela n'a pas fonctionné. C'est pour cela que j'aimerai avoir l'article du code de la route qui dit qu'en cas de double signalisation, un PV est caduc. En faite d'après ce que j'ai compris avec la réponse qui m'a été renvoyé, c'est que c'était bien une place de stationnement mais suite a l’aménagement d'un arret de bus, ils ont rajouté un passage piéton et ils n'ont pas effacé les marquages au sol.

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