L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Répondre

Rédiger votre message

Ajouter des images

Options

Résumé de la discussion (messages les plus récents en premier)

  • lavigie 14-04-2021 13:55:29
    Citation de Planemoila

    Citation de ileparadisiaque
    La société est-elle obligée de remettre l'amende au conducteur ?

    Bonjour,

    La réponse est non. Par contre, si elle ne le fait pas elle recevra une amende pour non désignation de conducteur...

    Selon les situations, à voir si c'est intéressant de payer l'amende de 450 euros ou de perdre 4 points

    Bonjour Planemoila

    Votre rapide réponse est ambigue pour les lecteurs , je précise :
    Le responsable de la personne morale ne doit jamais transmettre  l'avis de contravention à qui que ce soit . (uniquement les contraventions constatées par appareils automatiques )
    Soit il paye sur son compte personnel , et la personne morale qu'il représente sera poursuivie pour non désignation du conducteur . (en plus de l'infraction initiale )
    Ou sans payez ni consigner,  il désigne le conducteur dans les formes prévues .
    la contravention envers la personne morale sera annulée , et le conducteur recevra un avis de contravention en qualité de conducteur désigné au tarif minoré , la personne morale et son représentant  étant dégagés de toute poursuite.

  • Planemoila 14-04-2021 10:44:05
    Citation de ileparadisiaque
    La société est-elle obligée de remettre l'amende au conducteur ?

    Bonjour,

    La réponse est non. Par contre, si elle ne le fait pas elle recevra une amende pour non désignation de conducteur...

    Selon les situations, à voir si c'est intéressant de payer l'amende de 450 euros ou de perdre 4 points

  • ileparadisiaque 07-04-2021 14:29:10

    12032010.jpgLa société est-elle obligée de remettre l'amende au conducteur ?

  • lavigie 31-03-2021 11:03:31

    Bonjour

    Citation

    Donc même après dénonciation aucun risque de suspension de permis ?

    Je vous le confirme .

    Citation

    Comment connaissez vous toutes ces information ?

    Suffit d’étudier le droit pour savoir. (et ça ne suffit pas .. )

    Citation

    je cherchais justement ces info mais impossible à trouver

    Vous n'avez pas cherché beaucoup

    https://www.largus.fr/forum-auto/droit- … 36540.html

  • micka1407 30-03-2021 20:26:25

    Donc même après dénonciation aucun risque de suspension de permis ?

    Comment connaissez vous toutes ces information ?=D je cherchais justement ces info mais impossible à trouver

  • lavigie 30-03-2021 20:21:47

    Bonjour

    Citation

    La suspension du permis est elle automatique ?

    Ben non puisque pas interpellé  .
    Le représentant légal  de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation , aura l'obligation de désigner le conducteur auteur de l'infraction .
    La contravention au nom de la société sera annulée et le conducteur recevra un avis de contravention  de classe 4 bis , 90€ minorée pendant 35 jours . Le paiement vaudra reconnaissance de l'infraction  et 3 points seront ôtée si dépassement en deçà de 40km/H
    ou 4 points si 40 ou superieur  ... et c'est tout

    Le conducteur est autorisé à contester cette  désignation en responsabilité pénale que le PV ignore .

  • micka1407 30-03-2021 18:40:40

    Bonjour,
    Je pense avoir été flashes à 130 au lieu de 90 par un radars fixes sans interpellation, avec le véhicule de la société dans laquelle je travail.
    Question : comment cela se passe, j’ai lu toutes sortes de chose et je n’arrive pas à me situer.
    La suspension du permis est elle automatique ?


    Merci d’avance

Retour