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  • daniel303 06-02-2020 20:50:50
    Citation de Aur52ky075
    Bonjour,
    Je suis dans le cas inverse. J'ai signé un contrat d'achat et ai versé 1000€ a l'agence pour réserver le véhicule.
    Le propriétaire de l'auto veut maintenant annuler la vente et l'agence intermédiaire veut donc me rembourser les 1000€.
    Aïs je le droit à un dédommagement ? J'ai réservé, fait le déplacement et si c'était moi qui annulait l'agence aurait gardé (a raison) mon a compte.

    Merci pour votre réponse.

    bjr888

    vous pouvez obliger le vendeur à exécuter ses obligations mais il faudrait connaitre pourquoi cette vente veut être annulée pour ne pas la regretter :rolleyes:

  • Aur52ky075 06-02-2020 15:37:32

    Bonjour,
    Je suis dans le cas inverse. J'ai signé un contrat d'achat et ai versé 1000€ a l'agence pour réserver le véhicule.
    Le propriétaire de l'auto veut maintenant annuler la vente et l'agence intermédiaire veut donc me rembourser les 1000€.
    Aïs je le droit à un dédommagement ? J'ai réservé, fait le déplacement et si c'était moi qui annulait l'agence aurait gardé (a raison) mon a compte.

    Merci pour votre réponse.

  • Geans59 02-06-2010 17:25:00

    Bonjour,

    Que faites vous de l'Article L121-25 du code de consommation ?

    Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

    Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

    Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

    Pourquoi cela ne s'applique pas ?

  • Bidouyou 17-01-2010 14:45:40

    Mais il ne faut pas regretter un véhicule sous pretexte qu'il est équipé d'un FAP.

    Si votre refus de ce FAP est dû au eventuelle panne, ce n'est pas le défaut récurrent des véhicules. Les soucis que les personnes rencontrent avec leur véhicule de nos jours, sont pour le plus souvent électronique.

    Cordialement

  • Sangha 17-01-2010 12:18:36

    Bonjour. Merci beaucoup pour votre réponse. Donc le vendeur a bien raison, et en tant qu´acheteur, je n´ai malheureusement aucun droit á l´erreur. Ca me servira de leçon pour la prochaine fois. C´est quand même triste de devoir acheter un véhicule presqu´á contre coeur... Merci encore et bonne journée. Cordialement.

  • Bidouyou 17-01-2010 11:48:29

    Bonjour,

    vous avez acheter au comptant, un véhicule d'occasion.

    Le FAP étant considéré comme un équipement; il n'a aucune obligation de mentionné la totalité des équipements du véhicule. Ce qui veux dire, que vous ne pouvez annuler votre commande pour ce motif.

    Par contre, si il avait mentionner ce FAP alors que le véhicule n'en était pas pourvu, là oui vous auriez pu faire annuler cette commande qui aurait été non conforme au bon de commande.

    Par conséquent, si vous annuler, vous perdrez votre acompte. De plus, en cas d'acompte il peut vous contraindre à prendre le véhicule, ce qui n'est pas le cas en cas d'arrhes où là vous ne perdrez que la somme versée.

    En règle général, peut de vendeur oblige à l'achat, il se contente uniquement de conserver les sommes versées.


    Cordialement

  • Sangha 17-01-2010 10:15:03

    Bonjour,

    Mercredi dernier j'ai signé pour un véhicule d'occasion en laissant un acompte.
    Trois jours plus tard, je me rends compte que le véhicule que je suis en train d'acheter est équipé d'un filtre à particules alors que je ne voulais absolument pas acheter de véhicule avec un tel filtre, et ce quelque soit la marque.
    Le vendeur ne m'a jamais informé que le véhicule que je venais d'essayer en était équipé, et je ne lui ai pas non plus posé la question (à savoir que je possède déjà un véhicule de cette marque, également diesel, que je fais entretenir dans cette même concession. Mon véhicule n'est pas équipé de filtre à particules, donc je pensais que ce véhicule d'occasion n'était pas équipé de ce fameux filtre. D'autant plus qu'auprés des autres marques, il est à chaque fois précisé FAP).
    Donc, au bout de trois jours, je contacte le vendeur lui expliquant que j'avais signé pour un produit qui ne correspond pas à ce que je cherchais (je précise également que sur le bon de commande, aucune mention de FAP n'est faite, et que la case "au comptant" est cochée). Et comme la loi est de son côté et que le consommateur n'a pas vraiment de recours en cas de rétractation, il m'a expliqué que mon acompte de 500 euros sera conservé, estimant qu'il n'y avait aucune faute de sa part.
    Sachant que je n'ai pas eu toutes les informations concernant ce véhicule, n'ai-je vraiment aucun recour ?
    Merci pour vos réponses.

  • Sangha 17-01-2010 10:13:55

    Bonjour,

    Mercredi dernier j'ai signé pour un véhicule d'occasion en laissant un acompte.
    Trois jours plus tard, je me rends compte que le véhicule que je suis en train d'acheter est équipé d'un filtre à particules alors que je ne voulais absolument pas acheter de véhicule avec un tel filtre, et ce quelque soit la marque.
    Le vendeur ne m'a jamais informé que le véhicule que je venais d'essayer en était équipé, et je ne lui ai pas non plus posé la question (à savoir que je possède déjà un véhicule de cette marque, également diesel, que je fais entretenir dans cette même concession. Mon véhicule n'est pas équipé de filtre à particules, donc je pensais que ce véhicule d'occasion n'était pas équipé de ce fameux filtre. D'autant plus qu'auprés des autres marques, il est à chaque fois précisé FAP).
    Donc, au bout de trois jours, je contacte le vendeur lui expliquant que j'avais signé pour un produit qui ne correspond pas à ce que je cherchais (je précise également que sur le bon de commande, aucune mention de FAP n'est faite, et que la case "au comptant" est cochée). Et comme la loi est de son côté et que le consommateur n'a pas vraiment de recours en cas de rétractation, il m'a expliqué que mon acompte de 500 euros sera conservé, estimant qu'il n'y avait aucune faute de sa part.
    Sachant que je n'ai pas eu toutes les informations concernant ce véhicule, n'ai-je vraiment aucun recour ?
    Merci pour vos réponses.

  • Bidouyou 06-10-2009 22:13:25
    Citation de ericga
    Bonjour,

    J'ai versé un acompte pour réserver une voiture chez un vendeur professionnel d'occasion. Le jour ou je dois aller la chercher, celui-ci m'appelle et me dit de ne pas venir car il y a un souci, la voiture serait gagée et le concessionnaire auquel il l'a acheté l'a repris. 3 jours plus tard il me dit que la vente est annulée. Comme j'avais une copie de la carte grise, j'ai vérifié, la voiture n'est pas gagée. J'ai retrouvé le concessionnaire qui lui a fourni la voiture. Il ne lui a jamais repris. Manifestement mon vendeur a vendu la voiture à quelqu'un d'autre sous mon nez. Je tenais vraiment a acheter cette voiture (modèle très rare en occasion, en parfait état et peu cher). Que puis-je faire en dehors évidement de récupérer mon cheque d'acompte ?
    En vous remerciant

    Bonsoir,

    avez vous un bon de commande où est stipulé le véhicule vendu, le prix, ainsi que l'acompte versé ???

    Lisez ceci :

    I. L'ACOMPTE
    L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :

    si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;

    si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

    II. LES ARRHES
    Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :

    si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;

    si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.

    Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.

    Donc cela peut etre interressant de le lui rappeler.....

    Cordialement

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