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  • Lebaron16 22-04-2010 09:47:50

    Bonjour, je viens vers pour avoir quelques renseignements si vous pouvez me répondre.

    Je suis chauffeur livreur, et en janvier dernier, j'ai eu un accident de la route avec un fourgon europcar que j'utilise et
    que mon patron loue.
    En fait j'ai renversé une dame agée sur un passage piéton en tournant sur la gauche.
    Il n'y a pas eu de constat car la police est intervenue et j'ai étais auditionné par la suite pour les faits.

    Aujourd'hui mon patron me dit que l'assurance de cette dame demande des dommages et intérets. (alors normalement c'est au tribunal qu'on demande ça, bref..)
    Il me dit qu'il doit payer la franchise à hauteur de 800 euro et donc que moi je lui rembourse ensuite.

    De plus pour lui rembourser, il me fait faire moins d'heure de travail pour me payer moins, si vous voyez ce que je veux dire.

    Je rajoute que le fourgon n'a rien eu de particulier. Pas de rayures, ni enfoncements.
    Donc pourquoi il demanderai la franchise .?

    Avez vous des réponse a ce sujet.?  Car je pense que le patron veut se faire de l'argent sur mon dos là.

  • cbrun 16-11-2007 09:49:09

    Re-Bonjour,

    Une précision complémentaire :

    Il n'est pas possible de concevoir une garantie de responsabilité civile frappée d'une franchise qui serait à la charge du conducteur assuré. La loi sur l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ne le permet pas (article R211-7 du  Code des Assurances).

  • cbrun 16-11-2007 09:35:24

    Bonjour,

    Citation de lylalo
    je ne dois que payer les reparations du camion si elles sont inferieur au pris de la franchise.
    Je suis donc dans mon droit si je reclame la facture de la réparation ainsi que le remboursement de la difference entre les réparations et la franchise!

    La réponse exacte à vous faire est :
    "je dois payer le coût des réparations à concurrence du montant de la franchise inscrite au contrat".

    Si ce coût est supérieur à 1800 euros, j'abandonne mes 1800 euros et le loueur fait son affaire de la différence.

    Si ce coût est inférieur à la franchise, le loueur doit me rendre la différence puisqu'il ne peut  faire un bénéfice sur le montant des dommages causés.

    Par ailleurs, vous ne pouvez exiger la présentation d'une facture des réparations, le Code civil ne vous le permet pas dans la mesure où l'indemnisation d'une victime par le responsable de son dommage jouit du caractère indemnitaire, victime, qui, de ce fait, selon nos tribunaux, n'a pas d'autre obligation que celle de prouver la réalité du dommage subi et le coût de remise en état. Ainsi donc, votre loueur n'a pour seule obligation que de prouver la réalité du dommage et son coût  en vous fournissant un devis de réparation (devis que vous pouvez faire vérifier par un expert auto que vous aurez payé pour cela). Cette seule obligation fait que, dans l'absolu, le loueur (et, plus généralement, la "victime") n'est pas obligé de faire réparer, il (elle) fait ce qu'il (elle) veut de l'indemnité reçue.

    Citation de daniel303
    ne pas oublier que c'est une franchise donc normalement elle est due dans sa totalité peut importe la somme à débourser, ce n'est pas une caution d'où peut être déduit ce qui est nécessaire aux réparations

    .

    C'est tout à fait vrai pour un assuré vis à vis  de son assureur dans leurs rapports à l'occasion de la mise en jeu d'une garantie adornée d'une franchise. Mais ici, le contrat de location  précise que les dommages au véhicule loué seront pris en charge par le loueur mais avec une franchise de 1800 euros mise à la charge du locataire. Autrement dit, le locataire est son propre assureur pour les 1800 premiers euros du coût des éventuelles réparations provoqués par un accident dont il se rendrait responsable. Et pour être tout à fait clair, deux  exemples :
    - le coût des réparations s'élève à 2.500euros :
         le locataire perd ses 1800 euros et le réparateur conserve à sa charge les700 euros manquants (ou son assureur s'il est assuré en dommages mais ce n'est pas notre problème).
    - le coût des réparations est de1.200 euros :
        le locataire abandonne 1.200 euros au loueur qui lui restitue le solde soit 600  euros.
    Le loueur n'a aucune raison de faire un bénéfice sur un dommage dont il est victime, sauf  à établir la réalité d'un autre dommage pour une somme de 600 euros...

  • daniel303 15-11-2007 23:14:40
    Citation de lylalo
    Donc si je resume bien ma situation, je devrais être donc désigné responsable vu que l'autre usager avait la priorité sur moi. Cependant, vu que le loueur et moi même sommes assurés pour ce genre de dommage, je ne dois que payer les reparations du camion si elles sont inferieur au pris de la franchise.
    Je suis donc dans mon droit si je reclame la facture de la réparation ainsi que le remboursement de la difference entre les réparations et la franchise!
    En tout cas merci de ta patience et tes réponses. Merci d'aider les gens qui ne connaissent pas grand chose à tout cela.

    ne pas oublier que c'est une franchise donc normalement elle est due dans sa totalité peut importe la somme à débourser, ce n'est pas une caution d'où peut être déduit ce qui est nécessaire aux réparations.

    >tous les véhicules utilitaires en location sont assurés au tiers avec assurance conducteur et sans rachat de franchise possible vu le prix d'achat et le prix des réparations de ce type de véhicule< ce sont les commentaires d'un chef d'agence de location!

  • lylalo 15-11-2007 22:31:24

    Donc si je resume bien ma situation, je devrais être donc désigné responsable vu que l'autre usager avait la priorité sur moi. Cependant, vu que le loueur et moi même sommes assurés pour ce genre de dommage, je ne dois que payer les reparations du camion si elles sont inferieur au pris de la franchise.
    Je suis donc dans mon droit si je reclame la facture de la réparation ainsi que le remboursement de la difference entre les réparations et la franchise!
    En tout cas merci de ta patience et tes réponses. Merci d'aider les gens qui ne connaissent pas grand chose à tout cela.

  • cbrun 15-11-2007 21:18:11

    Bonsoir,

    Citation

    Donc si je comprends bien, le loueur est couvert pour ce genre de problème et il n'a pas à payer la franchise.

    Pour "ce genre de problème" (dommages causés à un tiers) le loueur est "couvert et vous aussi

    Citation

    Et de mon côté je dois régler juste les réparations du camion. Car là en fait la franchise est de 1800 euros et les réparations du camion sont aux alentours de 500 euros.

    En principe, le loueur devrait vous rendre la portion de franchise non absorbée par le coût de la réparation.

  • lylalo 15-11-2007 19:09:54

    Voilà ce qui est marqué sur mon contrat de location:

    Article 5: L'assurance-L'assistance:
    Le véhicule loué bénéficie des dispositions suivantes:
    A-Assurances
    Le locataire est garanti contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites fixées par l'article R211-7 du code des assurances.
    Responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers.

    Donc si je comprends bien, le loueur est couvert pour ce genre de problème et il n'a pas à payer la franchise. Et de mon côté je dois régler juste les réparations du camion. Car là en fait la franchise est de 1800 euros et les réparations du camion sont aux alentours de 500 euros.

  • cbrun 15-11-2007 13:29:14

    Bonjour,

    Citation

    savoir si le loueur peut me garder mon cheque de franchise, ou si il est obligé de me rendre la difference si les réparations du camion sont moins importantes? Car ne doit il pas payer la franchise entierement pour que son assurances paye les réparations de l'autre véhicule?

    En principe, la franchise imposée au locataire concerne uniquement  la garantie dommages causés au véhicule loué. Il n'y a pas de franchise sur le risque responsabilité civile, c'est à dire le dommage subi par un tiers du fait du locataire et sa conduite maladroite ou coupable d'infraction au Code de la route.

  • lylalo 15-11-2007 12:39:41

    Merci de prendre du temps pour nous apportez des reponses à nos questions.

    "Théoriquement, le loueur va vous retenir le montant de la franchise que vous avez accepté de subir en signant le contrat de location. tout ce que vous pouvez espérer c'est que le loueur accepte de vous fournir un devis des réparations à  effectuer sur le camion. Si le montant est inférieur à  la franchise le loueur devrait vous rendre la différence..."

    Je m'en doutais un peu. En fait la vrai question est de savoir si le loueur peut me garder mon cheque de franchise, ou si il est obligé de me rendre la difference si les réparations du camion sont moins importantes? Car ne doit il pas payer la franchise entierement pour que son assurances paye les réparations de l'autre véhicule?

  • cbrun 14-11-2007 08:40:32

    Bonjour,

    Citation

    Lui de son côté indique que je n'ai pas respecté le stop, et moi de mon côté indique le contraire en indiquant une vitesse excessive de sa part. Aucune des cases sur le constat n'a été coché.

    A lire votre message, la cause me parait entendue.
    Vous êtes présumé responsable puisque vous aviez un panneau "stop" et les prioritaires à laisser passer, ce qui n' a pas été le cas puisque choc il y a eu avec un prioritaire. Vous avez donc la charge d'apporter la preuve d'une faute commise par votre adversaire, faute qui vous permettrait de vous exonérer, en tout ou partie, de cette responsabilité.

    Avec un constat où aucune case n'est cochée et une absence totale, apparemment, de témoin, cela me paraît mission impossible...Quant à votre "observation " sur la vitesse excessive de vote adversaire, comme toutes les déclarations des parties en cause, elle n'a pas valeur  de témoignage et ne servir à apporter la preuve de la faute adverse...

    Théoriquement, le loueur va vous retenir le montant de la franchise que vous avez accepté de subir en signant le contrat de location. tout ce que vous pouvez espérer c'est que le loueur accepte de vous fournir un devis des réparations à  effectuer sur le camion. Si le montant est inférieur à  la franchise le loueur devrait vous rendre la différence...

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