Controletechniquegratuit.com condamné
La condamnation du site internet et de la société mère 1806 a fait suite aux demandes du CNPA pour en interdire son utilisation et procéder à sa radiation. Le tribunal a reconnu, entre autres, la concurrence déloyale de l'activité.
Le site controletechniquegratuit.com n'existe plus
Le CNPA a gagné. Depuis quelques mois, le syndicat automobile dénonçait les agissements du site Internet Controletechniquegratuit.com et avait intenté un procès contre la start-up fondatrice, dirigée par Jonathan Habersztrau. Rappelons que la société finançait les contrôles en vendant les données détaillées des véhicules et des automobilistes à des partenaires. Le fondateur avait pourtant mis un terme à l'aventure il y a un an (à lire aussi Controletechniquegratuit.com en difficulté).
Mais le couperet est quand même tombé : selon le CNPA, le tribunal de grande instance de Paris a "considéré la marque controletechniquegratuit.com comme déceptive et a prononcé sa nullité. Il en a interdit l'usage et a enjoint les défenderesses de procéder à la radiation du nom de domaine www.controletechinquegratuit.com".