Controletechniquegratuit.com condamné

La condamnation du site internet et de la société mère 1806 a fait suite aux demandes du CNPA pour en interdire son utilisation et procéder à sa radiation. Le tribunal a reconnu, entre autres, la concurrence déloyale de l'activité.

Par La rédaction

Publié le 04/10/2019 - 15:21 Mis à jour le 04/10/2019 - 15:37.

marteau de président bois justice — Le site controletechniquegratuit.com n'existe plus

Le CNPA a gagné. Depuis quelques mois, le syndicat automobile dénonçait les agissements du site Internet Controletechniquegratuit.com et avait intenté un procès contre la start-up fondatrice, dirigée par Jonathan Habersztrau. Rappelons que la société finançait les contrôles en vendant les données détaillées des véhicules et des automobilistes à des partenaires. Le fondateur avait pourtant mis un terme à l'aventure il y a un an (à lire aussi Controletechniquegratuit.com en difficulté).

Mais le couperet est quand même tombé : selon le CNPA, le tribunal de grande instance de Paris a "considéré la marque controletechniquegratuit.com comme déceptive et a prononcé sa nullité. Il en a interdit l'usage et a enjoint les défenderesses de procéder à la radiation du nom de domaine www.controletechinquegratuit.com".

Dommages et intérêts ?

Si le site Web a été condamné par la justice française, c'est parce qu'elle aurait qualifié l'activité de concurrence déloyale au vu du risque de confusion et d'induction en erreur pour le consommateur sur la réalité du prix ou du mode de calcul du prix des services associés. Dans son communiqué, la maison de l'automobile ajoute également que "le tribunal a notamment reconnu, qu’en sa qualité de syndicat professionnel, le CNPA a subi un préjudice d’image puisque les agissements fautifs des défenderesses sont de nature à dévaloriser, dans l'esprit du public, la réalité des diligences accomplies par les professionnels du contrôle technique automobile dont la valeur pourrait à tort être perçue comme insignifiante". Si l'action était plutôt symbolique au départ, il se peut que des dommages et intérêts soient donc versés : "le CNPA se félicite de ce jugement et espère que celui-ci aura valeur d’exemple et d’avertissement, vis-à-vis de ceux qui seraient tentés de pratiquer une communication trompeuse analogue, et qu’elle rassurera au contraire ceux qui respectent les usages loyaux du commerce".

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