La cour de Cassation confirme la jurisprudence contre les pseudo-mandataires
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La cour de Cassation confirme la jurisprudence contre les pseudo-mandataires

En rejetant le pourvoi d'un mandataire, elle entérine les décisions des tribunaux contre des fraudeurs à la Tva sur les véhicules d'occasion importés.

Par Jean Pierre Genet
Publié le Mis à jour le

 La F.N.AA (Fédération nationale des artisans de l'automobile) se félicite de l’arrêt de la cour de Cassation, en cours de rédaction, qui devrait confirmer la jurisprudence en l'encontre des fraudeurs à la TVA sur les véhicules d'occasion importés.

La Cour a en effet rejeté le pourvoi d’un mandataire, confirmant définitivement la jurisprudence patiemment construite par la F.N.AA depuis 5 ans.

Autre sujet de satisfaction pour les artisans de l'automobile : les sévères réquisitions, allant là encore pour la première fois jusqu’à 8 ans d’emprisonnement, qui ont été demandées par le parquet dans le procès historique ouvert le 3 juin dernier à Rennes.
 

René Rigaud, le président d’honneur de la F.N.AA en charge du dossier sur la fraude à la TVA, interpelle les pouvoirs publics (lire sa lettre ouverte) pour qu’à la lumière de cette jurisprudence, ils agissent enfin fermement contre un système qui porte un préjudice considérable aux professionnels du commerce VO et coûte 1 milliard par an à l’Etat.

La plus ancienne procédure judiciaire initiée par la F.N.AA contre un mandataire vient de se conclure définitivement par une victoire totale. Entamée en 2009 contre une entreprise de Montargis, elle avait débouché en avril 2010, en 1ère instance, par une lourde condamnation pour escroquerie à la TVA (8 mois de prison, 5 000 euros d’amende et 529 059 euros de dommages et intérêts à verser à l’Etat français).

La F.N.AA y voit une victoire majeure : la juridiction suprême consacre ainsi la jurisprudence constamment obtenue par la F.N.AA au fil des procédures déjà engagées. Cette décision va conforter les tribunaux de première instance et les cours d’appel dans une vingtaine de procédures similaires en cours.

Elle va surtout affaiblir considérablement les nombreux mandataires qui continuent à frauder la fiscalité sur la TVA. Désormais ils ne peuvent plus ignorer le risque pénal qu’ils prennent à poursuivre dans la voie de cette concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes du commerce VO.

L’autre grande satisfaction de la F.N.AA provient des réquisitions du Procureur de la République dans le procès historique qui s’est ouvert à Rennes le 3 juin dernier. Des peines de prison particulièrement dissuasives ont été demandées contre les 12 prévenus, et tout particulièrement contre les intermédiaires espagnols faux-facturiers, José Antonio CANO PINILLA et André SERVER LOPEZ. Pour le premier, il est demandé 8 ans d’emprisonnement et mandat d’arrêt et pour le second 5 ans d’emprisonnement et mandat d’arrêt.