La cour de Cassation confirme la jurisprudence contre les pseudo-mandataires
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« Cela fait déjà neuf longues années que la F.N.AA se bat contre des pseudo-mandataires. Improprement qualifiés de « transparents » par la législation européenne, ils ont érigé en un véritable système mafieux l’escroquerie à la TVA sur l’achat de véhicules. Les voitures sont acquises hors taxe dans un autre pays de l’UE, les fausses factures de leur TVA prétendument acquittée transitent par l’Espagne ou par des pays de l’Est avant d’être transmises à notre administration fiscale qui délivre le Quitus Fiscal, sésame qui permet l’immatriculation en France des dits véhicules.La TVA n’a pourtant été payée ni dans le pays d’origine, ni dans celui qui a édité la fausse facture. Ni bien sûr en France où le véhicule vient concurrencer les professionnels honnêtes que la F.N.AA s’acharne à défendre et à représenter, tant devant les autorités qui constatent sans vraiment agir que devant les tribunaux.
Vous vous souvenez peut-être de cette émission de « Zone Interdite » (M6) de novembre 2010. Visage flouté, Monsieur CANO PINILLA y fanfaronnait alors en détaillant le système qui lui permettait d’escamoter frauduleusement la TVA. Maintenant qu’on le retrouve enfin devant un tribunal (Voir la liste des accusés devant le tribunal de grande instance de Rennes), maintenant qu’il est soumis à un mandat d’arrêt et menacé par une réquisition de 8 ans de prison, on se dit qu’heureusement il y a une justice ; qu’heureusement il y a une Police et tout particulièrement une Police Judiciaire. Sans eux, le système n’aurait jamais été ni traqué, ni même mis à jour et encore moins condamné.
Longtemps la F.N.AA s’est battue seule contre ces pratiques. Trop seule. Avant que la Police judiciaire n’enquête et permette aux tribunaux de prononcer les premières condamnations, notre organisation professionnelle a prêché dans le désert. Elle a même dû subir les quolibets de l’ADDEMA (Association de Défense des Mandataires Automobiles) et de ses représentants qui prétendaient avoir le Droit pour eux. Ils faisaient, de fait, passer les professionnels honnêtes du commerce VO pour des escrocs auprès de leurs clients. Aujourd’hui, la présidente de cette association –association dont la dissolution est proposée par le ministère public–, côtoie ses complices dans le box des accusés.
Mais ces pseudo-mandataires sont encore bien trop nombreux à oeuvrer en toute impunité. Il serait si facile de mettre fin à leurs carambouilles qui grèvent les finances de l’Etat et portent un préjudice considérable à l’ensemble des acteurs loyaux du commerce des véhicules d’occasion. Ces derniers n’ont guère besoin de cela en ce moment.
Pardonnez-moi ce « coup de gueule », mais maintenant que nous avons obtenu une jurisprudence constante contre ces escrocs, maintenant que la dimension vertigineuse de ce trafic (il atteint au moins 1 milliard d’euros) est connue de tous, qu’attendent nos politiques, qu’attendent nos pouvoirs publics, pour tirer toutes les conclusions et prendre enfin des mesures fortes ?
A défaut d’avoir agi en temps voulu, Il est toutefois encore temps de vouloir agir. »
René Rigaud, Président d’honneur de la F.N.AA
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