La FNAA porte plainte contre Hyundai auprès de Bruxelles
La FNAA a décidé de porter plainte auprès de la Commission européenne contre Hyundai. Le constructeur a décidé de ne garantir que les véhicules vendus auprès de son réseau de distribution à compter du 1er mars 2017.
La FNAA a décidé de porter plainte auprès de la Commission européenne contre Hyundai.
European Commission
La réponse des indépendants ne s'est pas fait attendre. La FNAA, a décidé de porter plainte auprès de la commission européenne contre Hyundai. Ce dernier a en effet décidé qu'à compter du 1er mars 2017, sa garantie 5 ans et kilométrage illimité, ne sera réservée qu'aux seuls clients achetant auprès de son réseau de distributeurs agréés. Dès le 2 mars, L'argus vous informait ainsi que le siège européen du constructeur avait envoyé une centaine de courriers à destination de revendeurs indépendants en France, Belgique, Grande-Bretagne, Allemagne et Pays-Bas.
Lire également : Hyundai réserve sa garantie 5 ans à son réseau de concessionnaires
Hyundai Motor s'appuie sur un arrêt Cartier (l'entreprise de luxe) qui l'opposait à Métro (les hypermarchés), rendu par la Cour européenne de justice en 1994. L'arrêt considère « comme valide la limitation de la garantie du fabricant aux produits contractuels acquis auprès des distributeurs agréés. »
Pour Aliou Sow, secrétaire général de la fédération nationale de l'artisanat automobile, la transposition de cet arrêt dans le secteur de la distribution automobile est très discutable.
« Il s'agit tout simplement d'une restriction de la concurrence qui ne peut être acceptée. La commission européenne a déjà réagi sur l'arrêt Cartier après avoir été sollicitée de nombreuses fois. La commission européenne a toujours eu le souci de lutter contre les écarts de prix entre les Etats membres. Pour elle, trois possibilités existent : les mandataires, qui cependant peuvent paraître anxiogènes pour les consommateurs, la clause de localisation, qui prévoyait qu'un concessionnaire dans un Etat membre puisse ouvrir un établissement en France, mais qui ne s'est pas concrétisée, ou la vente parallèle. Cette troisième option est le seul mécanisme fiable qui permet au consommateur de bénéficier d'un prix moins élevé », explique le secrétaire général de la FNAA.
Ainsi, dans une mise à jour publiée en janvier 2017, la commission européenne précise que les consommateurs « peuvent, dans le cadre de la garantie, bénéficier pour leur véhicule d'un service d'entretien ou de réparation dans toute l'Union européenne. [...] une garantie délivrée par un constructeur automobile pour un produit vendu par l'intermédiaire de systèmes de distribution sélective doit être valable dans toute l'Union européenne. On ne peut en restreindre le bénéfice aux ventes en réseau. Lorsqu'un distributeur non agréé achète un véhicule à un distributeur agréé, le consommateur qui achète ce véhicule doit pouvoir bénéficier de la garantie du constructeur, que le distributeur agréé soit ou non autorisé à effectuer la vente initiale. »
Or la décision de Hyundai de ne plus garantir ses véhicules vendus hors réseau prive également les revendeurs indépendants de la réparation des voitures. Disposition qui constitue selon la FNAA « une atteinte indirecte au droit du consommateur de faire entretenir son véhicule hors du réseau agréé, même pendant la période de garantie. »
Dans ce contexte, la FNAA estime que Hyundai Motor cherche à restreindre abusivement l'accès pour les consommateurs à l'achat de ses véhicules en dehors de son réseau et a demandé officiellement à la commission européenne de se prononcer sur le fond. Le syndicat porte plainte pour atteinte à la concurrence et demande des sanctions financières contre Hyundai.
