La fraude à la TVA dans le collimateur

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A l'heure où il s'agit d'équilibrer les comptes publics, point de tolérance en matière de fraude fiscale. Parmi les mesures dévoilées par le gouvernement au sein du projet de loi de finances rectificative 2012, figure la « lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d'occasion.» Ainsi, l'exécutif veut « rendre solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d'intermédiaires qui savait ou ne pouvait ignorer que le véhicule qu'il a acheté et revendu a indûment supporté une TVA sur la marge». L'administration se réserve donc le droit de « réclamer le paiement de la TVA éludée par un acquéreur du véhicule à tout acheteur / revendeur professionnel sous-acquéreur de ce véhicule.»

Une annonce plutôt saluée par la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) : « C'est une mesure efficace, il y a eu un long chemin pour arriver jusque là, puisque les premières réunions sur le sujet datent de 2005 environ » précise Aliou Sow, le secrétaire général de la fédération. Toutefois, « ce n'est pas suffisant, car l'administration pourra intervenir à posteriori, à l'occasion d'un contrôle fiscal. Nous demandons un complément à cela » annonce t-il. L'idée de la FNAA serait de réclamer un régime dérogatoire pour la France auprès de Bruxelles de manière à appliquer la TVA sur un véhicule dès son entrée dans l'Hexagone : « Cela nécessitera du temps, des tractations, etc » concède Aliou Sow.

Le gouvernement précise en outre que cette mesure n'est pas « exclusive d'autres démarches.» L'Etat entend en effet « mieux documenter le dossier nécessaire à sa délivrance du quitus afin de détecter la fraude le plus en amont possible » mais aussi lancer une « initiative auprès de la Commission européenne afin de proposer à nos partenaires une réflexion sur le régime de la marge et ses modalités d'application."»