L'arrêté sur les pièces issues de l'économie circulaire est paru
L'arrêté qui précise les conditions d'information des clients vis à vis des pièces d'occasion ou de l'échange standard vient officialiser ce qui avait été convenu depuis le début.
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CEDRIC LECOCQ
L'article 4 dudit arrêté est sans doute celui qui était le plus attendu : "Au niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer (...) Ces mêmes informations figurent sur son site Internet".
Les articles 5 et 6 précisent encore les modalités de présentation de l'affaire au client : celui-ci doit attester du fait que le professionnel lui a proposé des pièces d'occasion ou de l'échange standard "sur support durable", c'est à dire en signant un document électronique. L'article 7 indique en outre que "le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur (...) y compris lorsqu'ils ont été transmis sur support durable".
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