Les principales mesures du projet de loi sur les mobilités
Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) a été adopté mardi 18 juin 2019 en première lecture par l'Assemblée nationale. Voici les principales dispositions.
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La loi d'orientation des mobilités prévoit de multiplier par 5 d'ici 2022 des points de recharge publics pour les véhicules électriques
DR, Nick Dimbleby
Le mardi 18 juin à 16h, l'Assemblée nationale a voté, par scrutin solennel, le projet de loi d'orientation des mobilités qui promet une transformation profonde de notre politique pour les mobilités. Cette loi, qui entend notamment « promouvoir l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité et réduire l’empreinte environnementale des transports », repose sur plusieurs mesures très diverses.
L’accélération de la croissance des nouvelles solutions de mobilité
A retenir :
-Un nouveau cadre de régulation pour les offres en libre-service (voitures électriques, vélos, trottinettes, ...), dites en free floating, en fixant un régime d’autorisation préalable délivré par la commune et un cahier des charges défini localement à respecter.
-La possibilité de relever la vitesse maximale de 80 à 90 km/h par les présidents de conseil départemental, maires ou présidents d’EPCI, sur leur réseau routier hors agglomération. Cela pourra être fait après avis de la commission départementale de la sécurité routière, et sur la base d’une étude d’accidentalité des sections concernées.
La transition écologique des mobilités
A retenir :
-L’inscription dans la loi de l’objectif d’une neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050, conformément aux engagements du Plan Climat traduisant l’Accord de Paris. Cet objectif s’accompagne d’une trajectoire claire : la réduction de 37,5% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et l’interdiction de ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040. La France devient le 1er pays européen à inscrire cette ambition dans la loi.
-Le développement des véhicules au gaz, en priorité pour les poids lourds, avec notamment la possibilité de raccorder des stations d’avitaillement au réseau de transport de gaz et la mise en place d’un dispositif de soutien au biogaz non injecté dans les réseaux pour un usage local pour la mobilité.
-Le soutien à l’acquisition des véhicules propres, avec le bonus pour les voitures électriques et hydrogène neuves et le suramortissement pour les poids-lourds aux gaz, hydrogène ou électrique.
-Des objectifs de transition du parc automobile professionnel, qui portent sur les flottes publiques, les flottes d’entreprises, et les flottes de taxi et de VTC
-Des pièces détachées de voitures moins chères. Aujourd’hui, les constructeurs automobiles ont l’exclusivité sur les pièces détachées visibles (rétroviseurs, ailes, capots, optiques, vitrage), et ce contrairement à d’autres pays tels que le Royaume-Uni, l’Espagne ou l’Italie. Cette situation ne favorise pas la concurrence et le niveau des prix pour l’automobiliste. La Loi Mobilités prévoit donc d’ouvrir progressivement le marché, en réduisant la période durant laquelle les constructeurs ont l’exclusivité sur ces pièces, pour permettre à d’autres acteurs de les proposer. Selon l’UFC Que Choisir, cela représente un gain de 415 M€ pour les consommateurs, en intégrant les économies sur les primes d’assurance.
La réglementation des nouvelles mobilités
A retenir :
-La vitesse maximale des trottinettes électriques, abaissée de 25 à 20 km/h. Cette mesure a été préférée au port du casque obligatoire. Selon Maxime Lescrainier, consultant senior chez Colombus Consulting, cette réglementation va à l’encontre de la dynamique de développement des micro-mobilités au sein des zones urbaines. « L’usage de la trottinette électrique perd de son intérêt avec ce bridage. Cela certes va prévenir quelques accidents, mais au détriment de ce qui fait l’attractivité de l’innovation. Je crains que cette mesure représente un frein à la croissance du développement de cette nouvelle mobilité ».
-Le forfait mobilité durable pour les entreprises : non obligatoire, il permet à l’employeur de rembourser au salarié une partie de ses dépenses pour venir au travail à vélo, en covoiturage ou autopartage. Ce forfait, de 400 € maximum par an (200 € pour les fonctionnaires), prendra la forme d’une prime non soumise à cotisations sociales ou imposition. Elle sera reversée sous la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle du ticket restaurant. Cependant, Maxime Lescrainier regrette le caractère facultatif de cette mesure pourtant prometteuse : « Malheureusement, la mise en application de ce forfait est soumis au bon-vouloir des entreprises. C’est un dénouement décevant, dans la mesure où le gouvernement ne va pas assez loin sur cette question-là. La prise en charge peut se révéler coûteuse pour une société, certes, mais c’est avant tout une question de volonté politique. Cette prime verte à destination de ses employés éco-responsables ne doit pas être perçue comme un manque à gagner pour l’entreprise ».
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