Libre choix du réparateur : l'arrêté d'application est publié
Le décret entérinant le libre choix du réparateur a été publié au Journal Officiel le 31 décembre. Depuis le 1er janvier, les assureurs doivent le faire savoir à leurs clients lors d'un sinistre.
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Espéré depuis des mois, le libre choix est désormais une réalité !
Cédric Lecocq
Enfin ! Après des mois de discussions et de relances, le libre choix du réparateur est devenu une réalité depuis le 1er janvier. La mesure peut désormais entrer dans les faits suite à la publication au Journal Officiel le 31 décembre de l'arrêté qui permet son application. Alors qu’il y a quelques semaines encore, les syndicats de professionnels émettaient des doutes quand à la possibilité de le voir publier, le Ministère des finances et des comptes publics est finalement parvenu à le rédiger en prenant en compte certains de leurs désidératas.
Des modalités claires…
Rédigé le 29 décembre par la Direction générale du Trésor (DGT), le texte est on ne peut plus simple et stipule grâce à trois articles les modalités d’application de ce « libre choix ». Il prévoit ainsi que : « La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 [du Code des assurances], de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident. »Le texte annonce également que « si le moyen de communication (ndlr : de l’information relative au libre choix) est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. »
Si pour la première fois depuis les premières ébauches du texte, les assureurs figurent enfin clairement sur l'arrêté, les professionnels de la réparation ont montré leurs mécontentements vis-à-vis de plusieurs points.
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… mais incomplètes !
Premier d’entre eux à montrer son désaccord sur certains points : le CNPA. Si pour ce dernier, « cet arrêté est une réelle avancée pour les réparateurs », il a tenu à préciser que « le maintien d’une rédaction pouvant générer plusieurs interprétations possibles, quant aux obligations des multiples opérateurs, pourrait poser des difficultés en termes d’application de la loi. »
Le syndicat a notamment pointé trois conditions qu’il avait soumis à la DGT et qui n’ont pas été prises en compte :
- L’importance de la transmission de l’information au moment de la déclaration de sinistre et non pas seulement lors du premier contact oral de l’automobiliste avec l’assureur ou son gestionnaire de sinistre après l’accident.
- Une confirmation officielle par l’Administration, que le rappel du libre choix par téléphone, tracé par écrit dans un second temps, concernerait tous les contacts téléphoniques lors de la déclaration de sinistre.
- L’opposition du CNPA à ce que l’obligation de prouver le rappel du libre choix en le traçant, porte indistinctement sur tous « les professionnels », dès lors que cette obligation repose dans la loi en premier lieu sur les assureurs et leurs gestionnaires de sinistres et non sur les réparateurs.
Décret Application Libre Choix Réparateur by Clément
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