L'obtention de la prime à la conversion se durcit au 1er août 2019
Un nouveau décret, qui entrera en vigueur le 1er août 2019, prévoit d'abaisser à 116 g de CO2/km le déclenchement de la prime à la conversion, au lieu de 122 g de CO2/km depuis janvier. Une mauvaise nouvelle pour les distributeurs.
Les acheteurs ne pourront plus bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule émettant plus de 117 g de CO2 par km
Georges Cousseau
Comme l’avaient laissé entendre certains membres du gouvernement début juillet, suscitant aussitôt l’inquiétude des professionnels du secteur (le CNPA en tête), les conditions d’attribution de la prime à la conversion vont changer. En effet, le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, qui entrera en vigueur le 1er août 2019, conditionne l’attribution de la prime à la conversion à l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion (essence) présentant des émissions inférieures ou égales à 116 g de CO2/km. C’est donc 6 grammes de moins que le niveau qui prévalait depuis le 1er janvier 2019, et 14 g de moins par rapport à l’exercice 2018.
Toujours selon ce décret, paru au Journal officiel le 17 juillet 2019, le montant de la prime ne dépendra plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part (inférieur ou égal à 13 489 euros). « Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse à l’exception des véhicules les plus propres ».
Les véhicules classés en vignette Crit'air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019 n'étant plus du tout éligibles à la prime à la conversion, tous les diesels immatriculés avant cette date ne bénéficieront plus de la prime à la conversion. « Cela signifie que les véhicules d’occasion thermiques sont partiellement exclus de l’accès à la prime à la conversion », note le CNPA (voir commentaires ci-dessous). Seuls les modèles à essence peuvent encore en bénéficier.
Par ailleurs, les véhicules dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, sont désormais écartés du dispositif. Les acheteurs de la Tesla Model 3 Grande Autonomie devraient encore pouvoir prétendre à l’aide 2 500€ puisque le prix commence à 59 000€ (ramené à 53 000€ avec le bonus).
Enfin, le décret annonce que « les véhicules flexfuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85 prend bénéficient d'un abattement de 40 % des émissions de CO2 ».
Un succès trop coûteux
Introduite au 1er janvier 2018, dans l’optique de renouveler le parc automobile, la prime à la conversion a rencontré un grand succès tout au long de l’exercice 2018, notamment auprès des acheteurs de véhicules d’occasion. Un succès qui s’est confirmé au premier semestre 2019, malgré le resserrement de l’attribution. Le CNPA informait début juillet que 216 392 dossiers avaient été déposés au premier semestre 2019. « La stratégie fonctionne et il faut se réjouir qu’elle dépasse les prévisions », commentait Xavier Horent, délégué général du CNPA, dans un post sur Linkedin. Si ce dispositif profite aux consommateurs et a permis de soutenir l’activité des distributeurs ces derniers mois, dans un contexte peu évident, il est en revanche rapidement devenu nocif pour les caisses de l’Etat.
Ce changement constitue une mauvaise nouvelle pour les distributeurs qui sont confrontés depuis janvier à la chute du canal des particuliers. « Nous avons senti dès le début de l’année une baisse significative des commandes et des livraisons. Heureusement que les aides de l’Etat ont été au rendez-vous, autrement nous aurions vécu une période encore plus difficile. Si le gouvernement venait à réduire ces aides, cela perturberait encore davantage le business », nous confiait ainsi récemment Lionel Rouyer, dirigeant du groupe éponyme.
La réaction du CNPA
« Pire qu’un « rabotage » de la Prime à la conversion, comme annoncé par Bercy il y a quelques jours, et contrairement aux déclarations de la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, Brune Poirson, il y a 6 jours, le décret anéantit complètement le dispositif, qui permettait d’aider les ménages – en particulier les classes moyennes et les ménages les plus modestes - à acquérir un véhicule moins polluant.
Quelques mois après la crise des Gilets jaunes, et alors que les Français sont dans l’obligation d’acquérir des véhicules moins polluants pour maintenir leur liberté de circulation dans les grandes métropoles avec la mise en place des Zones à faibles émissions, la nouvelle version de la prime est totalement inadaptée et inopérante : elle exclut de façon très significative du dispositif d’aide les véhicules d’occasion thermiques et cible des modèles type « citadine » et les plus coûteux pour les publics extrêmement modestes qui sont dans l’incapacité totale d’acquérir ce type de véhicules. Enfin, avec des montants d’aides qui ont été drastiquement diminués.
Le véhicule d’occasion est donc la première victime de cette réforme, alors même qu’1 Français sur 4 fait l’acquisition chaque année d’un véhicule d’occasion, contre 1 Français sur 28 pour les véhicules neufs, et que le véhicule d’occasion a compté pour 68% des dossiers traités par la prime à la conversion ancienne formule (soit une augmentation de 6 points par rapport à 2018) »
-A lire le décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluant en cliquant sur ce lien
