Projet de loi de finances 2020 : les objections du CNPA
Présenté vendredi 27 septembre 2019, le projet de loi de finances 2020 prévoit un report du WLTP, une double grille de malus et un nouveau barème de TVS. Le CNPA trouve que le tout manque d'ambition.
Le projet de loi de finances 2020 déçoit le CNPA qui milite pour une action plus ambitieuse par rapport à la nécessaire transition énergétique
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Comme attendu, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté en conseil des ministres, le vendredi 27 septembre 2019, le projet de loi de finances 2020.
Une double grille du bonus-malus
A propos du WLTP, comme c’était prévisible, son entrée en vigueur serait reportée du 1er janvier 2019 au 1er juin 2019, ce qui va entraîner la mise en œuvre de deux grilles du bonus-malus (les détails du bonus-malus en un clic), une pour le premier semestre et une autre pour le second. « La décision prise par le gouvernement de mettre en place deux grilles de malus en 2020 ajoute une complexité supplémentaire au dispositif et à l’instabilité que connaît le marché automobile depuis de nombreux mois. L’illisibilité et l’instabilité de ces politiques de soutien ne contribuent qu’à accentuer le sentiment de présomption négative sur un secteur qui est amené à réaliser des efforts considérables pour atteindre les objectifs environnementaux ambitieux, fixés au niveau européen et français », stigmatise le CNPA, avant d’ajouter : « La nouvelle grille de malus débutera à 110 g de CO2/km (avec un montant de 50 euros), soit 7 grammes plus bas que la grille actuelle, alors même que le Gouvernement s’était engagé à un déclenchement du malus sur la base d’une baisse de 3 grammes par an sur le quinquennat. Cette révision de la grille s’accompagnera d’un durcissement des montants, indépendamment du passage au WLTP ».
Quelle réaffectation pour le solde positif du dispositif bonus-malus ?
Le CNPA soulève une autre question en ces termes : « En 2019, l’équilibre bonus-prime à la conversion / malus devrait être en excédent de 100 millions d’euros (800 millions d’euros crédités au titre du malus, et 700 millions d’euros engagés au titre des primes à la conversion et des bonus). Le CNPA s’interroge sur la réaffectation de ce solde positif, qui devrait être utilisé pour favoriser la politique écologique ambitieuse affichée par le Gouvernement. En outre, le compte d’affectation spéciale dédié au bonus-malus est supprimé. Cela signifie que les dépenses des bonus et les recettes du malus sont ciblées vers le budget général de l’État. Si la mécanique précédente d'un compte d'affectation spéciale était rigide et ne permettait pas de souplesse dans l'utilisation des crédits, cette nouvelle structuration comporte un nouveau risque, celui de « noyer » les crédits du malus dans le budget général de l’Etat, et de ne pas créer une politique vertueuse de réaffectation des recettes au financement des politiques de soutien telles que la prime à la conversion et le bonus ». Une recherche d’équilibre entre flexibilité et transparence est souhaitée.
La TVS adaptée au WLTP
En outre, le barème de la TVS devra être adapté en fonction de la nouvelle norme WLTP. Associé aux grilles du bonus, c’est un point névralgique pour le CNPA, surtout quand on connaît le poids des entreprises dans les ventes de VN à l’heure où le canal des particuliers s’érode : « Le CNPA alerte sur l’incohérence d’une application d’un bonus à deux vitesses, qui serait réduit drastiquement pour les entreprises, alors même que celles-ci doivent répondre à des obligations de verdissement des flottes, renforcées à compter de 2022 par la loi d’orientation des mobilités (LOM) ».
En synthèse, le CNPA regrette que « le gouvernement ait amputé des mesures qui connaissaient un réel succès, à l’image de la nouvelle prime à la conversion entrée en vigueur en août dernier, et n’ait pas saisi l’occasion du projet de loi de finances 2020 pour porter une politique d’accompagnement des automobilistes comme de la filière automobile. Il est dommageable que le gouvernement ne se donne pas les moyens d’une politique écologique ambitieuse et n’arbitre les dispositifs que sur la base d’une logique comptable ». En concluant que le fait qu’à l’heure « où de plus en plus d’automobilistes sont exclus des centres-villes, avec l’entrée en vigueur des ZFE, le gouvernement aurait dû mettre l’accent sur des dispositifs qui aient une portée sociale, afin d’accompagner les Français dans leur besoin de mobilité. Au contraire, le projet de loi de finances porte les crédits affectés au bonus automobile à 131 millions d'Euros. Le bonus actuel est trop restrictif ; il n’est éligible qu’à l’acquisition d’un véhicule neuf 100% électrique (ou loué avec option d’achat d’une durée d’au moins 2 ans), dont le taux d’émissions de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km, son montant maximum s’élevant à 6 000 euros. A titre d’illustration, les véhicules hybrides rechargeables sont exclus du dispositif du bonus alors qu’ils sont un levier très pertinent pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, comme l’a illustré un rapport de l’Ademe en avril 2018 sur l’électrification des véhicules ».
