Un agent gagne en appel pour fin brutale des relations commerciales
Un constructeur n'est pas le seul à devoir respecter le préavis de fin de contrat. Un concessionnaire a les mêmes devoirs vis-à-vis de ses agents. La cour d'appel de Paris vient de le rappeler à la société ADSE, distributeur Renault à Saint-Etienne.
La cour d'appel de Paris vient de condamner un distributeur pour non-respect du préavis de fin de contrat vis-à-vis de l'un de ses agents.
Rares sont les affaires opposant un agent et un concessionnaire. C’est pourtant cette relation qu’a traitée la cour d’appel de Paris en février dernier sur une affaire opposant le garage Nacci (agent Renault), à Chambon dans la Loire, à la société Autos Diffusion Saint-Etienne (Groupe Thivolle).
Le litige qui les met face à face aujourd’hui remonte à l’expiration du règlement européen en 2013. Deux ans plus tôt, en décembre 2011, comme le prévoient les relations contractuelles, Renault avertit son réseau de concessions de sa résiliation. Le concessionnaire, quant à lui, n’envoie sa notification de résiliation qu’en février 2012 ne laissant que 22 mois de préavis. Dès décembre 2013, la société ADSE oppose au garage Nacci la tardiveté de sa candidature en vue d’être agréé réparateur Renault et Dacia.
Un premier jugement en date du 5 mai 2015, condamne la société ADSE, pour non-respect du préavis contractuel à 50 000 euros de dommages et intérêts mais déboute l’ex-agent Renault du surplus de ses demandes. Jugement dont le garage Nacci fait appel.
« Toute cette affaire met en lumière le principe de loyauté vis-à-vis des agents. ADSE n’avait pas à résilier les contrats d’agents mais à informer sans délai de la résiliation de ses propres contrats de concessions ce qui entraînait de plein droit la résiliation des contrats d’agents », précise Me Bertin, défenseur du garage Nacci.
Mais surtout, la proposition faite par la société ADSE à un autre agent met le doute quant à la volonté de maintenir le garage Nacci comme agent.
« Il est établi que la volonté d’ADSE de ne pas renouveler les contrats d’agent et de mettre fin aux relations contractuelles des parties n’a été portée à la connaissance du garage Nacci que par courriers des 25 et 30 octobre 2013, de sorte que le préavis est de 6 semaines et non de 22 mois », précise la cour dans son arrêt. « Un préavis insuffisant qui amène à considérer la rupture de la relation commerciale comme brutale ».
Cependant la cour, qui estime que le garage Nacci n’était pas en état de dépendance économique à l’égard de la société ADSE (environ 20 % de son chiffre d’affaires), confirme le jugement du tribunal de commerce de Lyon qui condamnait la concession ADSE. La cour d'appel condamne la société ADSE à verser la somme de 115 148 euros au garage Nacci en réparation de la rupture brutale des relations commerciales.
« Toute affaire pose la question de l’attitude vis-à-vis d’un réseau lors d’un changement de contrats. On peut imaginer que dans certains cas, ces changements permettent de renouveler un réseau », ajoute Me Bertin qui a décidé de faire un pourvoi en cassation sur cet arrêt en raison de l’ancienneté insuffisante prise en compte.
